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 CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’ESPACE LOCATAIRE ET DE L'APPLICATION MOBILE ASSOCIEE

 

NOALIS, Société Anonyme d’HLM, dont le siège social est situé 161 rue Armand Dutreix – 87000 LIMOGES, immatriculée au RCS de Limoges sous le N°561820481, met à disposition de ses locataires un service extranet, intitulé «　ESPACE LOCATAIRE　» et une application mobile associée. 

 

1 - Accessibilité

Les locataires de NOALIS peuvent adhérer aux services de l'extranet locataire accessible depuis le site www.noalis.fr, rubrique ESPACE LOCATAIRE ou en utilisant le lien https://espace-locataire.noalis.fr .

Les locataires de NOALIS peuvent télécharger depuis leur smartphone l’application mobile « Espace locataire NOALIS » qui est disponible sur les stores App Store et Google Play sous le nom " Mon espace Noalis ".

L’accès aux services extranet est facultatif et gratuit. Il est réservé aux locataires de NOALIS.

L’accès aux services extranet est conditionné par la création d’un COMPTE LOCATAIRE EXTRANET* en remplissant un formulaire d’inscription en ligne où des informations personnelles vous seront demandées comme : vos N° de compte client NOALIS, nom, prénom, date de naissance, une adresse de messagerie. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et notamment une adresse de messagerie conforme afin qu’un mail d’activation de compte puisse être transmis. La validation des présentes conditions générales d’utilisation conditionnera la validité de l’inscription.

* chaque cocontractant peut disposer de son propre COMPTE LOCATAIRE EXTRANET en lien avec le contrat de bail signé.

Ces services sont normalement accessibles 24h/24 et 7 jours/7 sous réserve des maintenances ou mises à jour éventuelles de l’extranet nécessaires au bon fonctionnement des applications, et qui pourraient rendre impossible temporairement leur accessibilité. Ces services sont des systèmes de traitement automatisé de données. L’utilisateur des applications s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur les serveurs et notamment de ne pas introduire de virus informatiques. Tout accès frauduleux, toute entrave ou altération du fonctionnement du système, toute introduction, suppression ou modification des données système qui y sont contenues, sont interdits et sanctionnés pénalement.

NOALIS met tout en œuvre pour sécuriser les accès et les données contenues dans les applications. Toutefois, NOALIS ne saurait être tenue pour responsable quant aux nuisances ou dommages inhérents à l’usage personnel d’internet, et notamment les ruptures ou lenteurs de services, les intrusions extérieures ou la présence de virus informatiques.

Toute difficulté d’utilisation doit être transmise à NOALIS sans délai en envoyant un mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

 

2 – Confidentialité　

Il appartient à l'utilisateur de ces services extranet de conserver de manière confidentielle ses données de connexion : son identifiant (e-mail) et son mot de passe (identiques sur le site et l'application mobile). Il sera vigilant quant à ne pas laisser en libre accès sa session afin d’éviter des usages frauduleux, car toute activité effectuée sur le compte utilisateur est supposée être réalisée par l’utilisateur lui-même et reste sous son entière responsabilité.

L’utilisateur devra impérativement se déconnecter en fin de session afin de sécuriser au maximum son compte locataire extranet et ainsi protéger les données qui y sont stockées.

En cas de vol ou usage frauduleux constaté, l’utilisateur doit avertir NOALIS sans délai en envoyant un mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. , afin que les accès soient bloqués et sa session réinitialisée.

 

3 – Services

Cet extranet locataire est un espace personnel sécurisé et dédié exclusivement au locataire utilisateur où sont accessibles　:

  • les informations concernant son contrat de bail, et notamment l’état du solde de son compte
  • les informations concernant les prestataires techniques en lien avec le logement occupé et l’actualité de sa résidence,
  • les différents documents échangés avec nos services dans le cadre de la relation commerciale en lien avec le contrat de bail (bail, avis d’échéances, avenants, …).

Il permet également la dématérialisation de certains services et notamment le paiement en ligne, ou d’effectuer une demande de prélèvement auprès du service gestion locative. L’utilisateur aura également la possibilité d’éditer un extrait de son relevé de compte.

Il est également possible de mettre à jour ses coordonnées, sa situation personnelle et/ou professionnelle, de déposer des documents comme son attestation d'assurance habitation, ... et de communiquer avec les interlocuteurs de NOALIS via les formulaires. Chacune des modifications apportées sera validée par les services habilités de NOALIS.

Un système d’alerte est associé à l’extranet, l’utilisateur pourra recevoir les notifications push suivantes sur son terminal dans le cadre de l’utilisation du Service pour l’informer sur des évènements :

- d’ordre général

- liés à son immeuble / sa résidence

- liés à son agence Noalis

- liés à son compte client

Le paramétrage des notifications est à la charge de l’Utilisateur qui pourra configurer l’activation ou la désactivation de celles-ci depuis le menu Mon compte / MES INFOS / Mes notifications.

NOALIS se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de modifier les accès, de fermer temporairement l’accès, de cesser, définitivement ou temporairement, une ou plusieurs fonctionnalités de l’extranet locataire.

 

4 – Clôture du COMPTE LOCATAIRE EXTRANET

L’utilisateur, pour des raisons qui lui sont propres, peut souhaiter fermer ses accès. Il doit alors en faire la demande en envoyant un mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. , afin que NOALIS puisse clôturer sa session.

En cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation de l’ESPACE LOCATAIRE, NOALIS se réserve le droit de clôturer la session d’un utilisateur.

En cas d’interruption de bail, et dès lors que les sommes dues ont été soldées, la session sera alors automatiquement close au bout de 3 ans.

 

5 – Droits de propriétés

Tous les éléments (écrits, graphiques, …) en lien avec l’extranet locataire sont et restent la propriété de NOALIS. Ces présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle en lien avec l’extranet locataire au bénéfice des utilisateurs.

 

6 – Protection des données à caractère personnel

Afin que vous puissiez utiliser les services de l’extranet locataire, NOALIS met en œuvre un traitement dont la finalité principale est la gestion de l’extranet client, basé sur le fondement légal de l’exécution du contrat de bail. Les données collectées revêtent un caractère obligatoire pour la bonne mise en œuvre des services mis à disposition de l’utilisateur.

Les données utilisées pour le paiement en ligne, et notamment les numéros de carte bancaire, ne sont ni connues, ni traitées, ni enregistrées par NOALIS, car ce service est redirigé vers l’application spécialisée SYSTEMPAY de la CAISSE D’EPARGNE.

Si l’utilisateur souhaite mettre en place un prélèvement automatique, il devra renseigner un formulaire de prélèvement SEPA (disponible uniquement sur le site) dédié à cet effet et accessible dans «　mes services en ligne / payer mon loyer　» où il indiquera ses coordonnées bancaires. Ces informations restent accessibles et modifiables par l’utilisateur via le lien «　demander la modification de ma domiciliation bancaire　» (disponible uniquement sur le site), (cette action sera validée par les services habilités de NOALIS avant la mise en œuvre des changements effectués).

Les données traitées sont exclusivement destinées au personnel habilité de NOALIS, et aux sociétés SOPRA STERIA (concepteur et hébergeur de l’extranet locataire NOALIS) et CAISSE D’EPARGNE en leur qualité de sous-traitant, et ce pour ce qui les concerne respectivement.

Les informations liées à l’inscription ainsi que les données et/ou documents collectés en lien avec l’ESPACE LOCATAIRE sont conservées de manière sécurisée le temps de l’utilisation du COMPTE LOCATAIRE EXTRANET. Ces éléments sont stockés en Union Européenne et ne sont pas transférées dans un pays en dehors de l’UE.

Les modifications apportées par l’utilisateur sur ses propres données personnelles sur son espace locataire sont de son entière et pleine responsabilité. L’utilisateur est seul garant de l’exactitude des déclarations ou documents justificatifs qu’il transmet, toute fausse déclaration pouvant être pénalement sanctionnée.

Dans le cas où vous nous communiquez des données concernant des membres de votre famille, proches ou interlocuteurs divers, vous vous engagez à lui transmettre toutes les informations précédemment citées et suivantes afin qu’il puisse être informé du traitement de ses données et des droits auxquels il peut prétendre ainsi que les modalités d’exercice définies ci-après.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen UE 2016/679 du 27 avril 2016 en matière de protection des données à caractère personnel, et dans les conditions définies par les dispositions précitées, vous disposez des droits suivants　: d’accès, de rectification, d’effacement de vos données à caractère personnel, à la limitation du traitement, à la portabilité de vos données. Par ailleurs, vous disposez également du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de vos droits s’effectuent auprès du Délégué à la protection des données de NOALIS selon les modalités suivantes　:

  • soit par courrier électronique à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • soit par courrier recommandé à l’adresse postale suivante : NOALIS, Service Informatique et libertés, 161 rue Armand Dutreix – 87000 LIMOGES

Une copie d’un titre d’identité doit être jointe à toute demande.

Enfin si vous estimez, après avoir contacté NOALIS, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.

 

7 – Cookies en lien avec l’application

La navigation sur le site de l’ESPACE LOCATAIRE nécessite le dépôt de 4 cookies de session (notamment Joomla et CAS), traceurs essentiels au bon fonctionnement du service et ne nécessitant pas de consentement. Leur durée de vie est liée à la session.

NOALIS utilise des services de mesures d’audience qui génèrent des statistiques de fréquentation utiles à l’amélioration du site de l’ESPACE LOCATAIRE. Il en est de même pour optimiser la gestion des sessions des utilisateurs. Ces fonctionnalités nécessitent le dépôt de cookies que vous pouvez à tout instant, accepter ou refuser. Vous avez également la possibilité de paramétrer vos choix en cliquant sur l’item « COOKIES » situé en bas de page.

Suppression des cookies

Si votre navigateur le permet, vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant les paramètres de votre navigateur, comme indiqué ci-dessous :

Attention néanmoins si vous bloquez ou supprimez ces cookies, vous risquez également de supprimer le paramétrage de vos choix, d’empêcher l’ouverture de certaines pages web ou de ne pas bénéficier de toutes les fonctionnalités de votre ESPACE LOCATAIRE.

NOALIS se réserve le droit de conserver l’historique des connexions de l’utilisateur pendant une durée de 15 jours. Ces données de connexions sont ensuite supprimées.

 

8 – COMMUNICATION par voie electronique

Les utilisateurs sont informés que les échanges effectués en lien avec l’utilisation de l’ESPACE LOCATAIRE se font par voie électronique.

 

9 – Cession

NOALIS se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations issues des présentes conditions générales d’utilisation.

 

10 – VALIDATION

Les conditions générales d’utilisation de l’ESPACE LOCATAIRE figurant en ligne sur le service prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. En cas de modification, l’utilisateur sera informé puis renvoyé vers une nouvelle validation lors d’une prochaine connexion.

Le non-respect des dispositions établies dans les présentes conditions générales d’utilisation de l’ESPACE LOCATAIRE entraine de plein droit la résiliation des conditions générales d’utilisation de l’ESPACE LOCATAIRE (site et application mobile) à l’égard de l’utilisateur et la suppression de son compte locataire extranet sans préavis ni indemnité.

Pour toute information ou question relative aux services et au fonctionnement de l’extranet locataire, l’utilisateur peut en faire la demande en envoyant un mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 L’utilisateur déclare　:

  • être majeur,
  • avoir obtenu de la part de NOALIS toutes les informations nécessaires,
  • avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation de l’ESPACE LOCATAIRE (site et application mobile),
  • être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique,
  • disposer de la compétence technique et des moyens nécessaires pour utiliser le service extranet,

L’utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation de l’ESPACE LOCATAIRE en cochant la case prévue à cet effet.

 

Conditions générales d’utilisation de l’ESPACE LOCATAIRE (site et application mobile) – NOALIS – Juin 2022